بيان متعلق بآليات تأطير عمليات استيراد البضائع

REPUBLIQUE  ALGERIENNE  DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

       MINISTERE  DU COMMERCE

Communiqué relatif aux mécanismes d'encadrement

 des opérations d'importation de marchandises

Il est rappelé à la connaissance des opérateurs économiques que les opérations d'importation de marchandises peuvent être opérées librement conformément aux dispositions de l'Ordonnance n°03-04 du 19 Juillet 2003, modifie et complétée, relative aux règles générales applicables aux opérations d'importations et d'exportation de marchandises.

Dans ce cadre, il est porté à la connaissance des opérateurs économiques ce qui suit:

1- Les marchandises et produits qui ont été soumis à la suspension provisoire à l'importation durant l'année 2018, sont désormais, libre à l'importation moyennant le paiement d'un droit additionnel provisoire de sauvegarde (DAPS).

2- L'instauration du DAPS comme instrument tarifaire, intervient pour des raisons liées à la sauvegarde de la balance de paiement, l'encouragement de la production nationale et le développement  des industries naissante.

    Le DAPS concerne les groupes de produits ci-après:

  Viandes blanches et rouges (à l'exception de la viande bovine congelée), Fruits secs, Fruits frais (à l’exception de la Banane), légumes frais, Préparation de viandes, Préparation de poissons, Fruits conservés ou préparés, Préparations alimentaires, Préparations pour soupes et potages,  Dérivés de céréales, Ciment, Produits cosmétiques, Papiers d’hygiène, Produits plastiques, Caisses et caissettes en bois, Tapis, et autres revêtement de sol en matières textiles, Marbre et granit finis, Céramique finie, Produits en céramique, Verre et ouvrage en verre,  ouvrages en fonte,  Aluminium et ouvrage  en   aluminium,Articles de robinetterie sanitaire, Chaises et meubles, Lustres, Machines et articles électroménagers, Téléphonie mobile et Ouvrages divers.    

      Les marchandises et produits par sous position tarifaire concernés par le DAPS, figurent dans la liste annexée à l'arrêté du Ministre du Commerce du 26 Janvier 2019 (Journal officiel n°06).

3-  La liste de marchandises et produits soumis au DAPS peut faire l'objet d'une révision et d'une actualisation périodique et ce, en fonction de l'évolution de la mise à niveau des entreprises nationales par rapport à la concurrence internationale et sur la base du suivi de volume des importations desdits produits et ce,  en coordination  avec  les secteurs économiques et les représentants des filières concernées.

4-   Un dispositif du suivi des importations des produits soumis au DAPS est mis en place (Commerce/ Douanes), en vue de lutter, le cas échéant, contre les pratiques déloyales en matière d'importation.

5-  La suspension provisoire  à l'importation ne concerne dorénavant, que le matériel  roulant relevant des positions tarifaires   "87. 01, 87. 02, 87. 03, 87.04  et  87. 05 " et ce, conformément aux  dispositions  du décret exécutif n°19-12 du 24 Janvier 2019, modifiant et complétant le décret exécutif  n°18-02 du 07 Janvier 2018, portant désignation des marchandises soumise au régime des restrictions à l'importation ((Journal officiel n°06).

Sont exclus de la suspension provisoire à l'importation les véhicules importés:

• Dans le cadre du dispositif de collections destinées aux industries de montages, prévu par l’article 58 de la loi de finances pour 2000 ;
• Par les personnes physiques pour leurs besoins et sur leurs devises propres, selon les procédures prévues par les dispositions de l’article 68 de la Loi de Finances pour 1999, modifié et complété ;
• Par les invalides de la guerre de libération nationale et les enfants de chouhada  handicapés, dans le cadre des dispositions de l’article 178-16 modifié et complété  de la loi de finances complémentaire pour 1983;
• Par les nationaux non résidents lors de leur changement de résidence, dans le cadre de l’article 202 de la loi n° 79-07 du 21  juillet 1979, modifiée et complétée, portant Code des Douanes ;
• Par les personnes atteintes à titre civil, d’un handicap moteur, dans le cadre des dispositions de l’article 59, modifié et complété de la loi de finances pour 1979;
• Par les agents diplomatiques et consulaires et assimilés ainsi que les représentations des entreprises et des établissements publics à l’étranger, placés sous l’autorité des chefs de missions diplomatiques,dans le cadre des dispositions de l’article 110, modifié et complété, de la loi de finances pour 1990;
• Par les missions diplomatiques ou consulaires et les représentations des organisations internationales accréditées en Algérie, ainsi que par leurs agents.

6-Les opérations d'importation de marchandises et produits demeurent, tributaires à la présentation au moment de l'accomplissement des formalités de domiciliation bancaire, des autorisations techniques ou tous autres documents prévues  conformément à la réglementation en vigueur.

7-Enfin, il est à signaler que  le Secrétariat technique de la Commission consultative de sauvegarde instituée auprès des services du Ministère du Commerce, continuera à examiner, en concertation avec les secteurs concernés, les éventuelles  demandes formulées par les représentants des filières.